Nous avons vu dans les articles Compteur Linky : Comment ça marche ? et Compteur Linky : Comment réduire les nuisances ? que les compteurs Linky pouvaient être à l’origine de certains maux. Il peut-être donc intéressant de s’intéresser à la législation quant à son installation. Alors, le compteur Linky est-il obligatoire ?
C’est souvent le message relayé par ENEDIS et ses prestataires chargés de l’installation, mais une décision de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020 indique que l’installation d’un compteur LINKY n’est pas obligatoire :
« Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur LINKY. En effet les textes visés par ENEDIS, à savoir une directive Européenne, une loi et un décret n’imposent en rien cette obligation. » (Cour d’appel de Bordeaux).
C’est une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux.
Est-ce que je peux faire retirer le compteur LINKY ?
Le tribunal judiciaire de Tours a ordonné le 7 décembre 2020 le retrait du compteur Linky posé chez une Tourangelle. Son état de santé a notamment été pris en compte. Celle-ci souffre d’électro-sensibilité et d’une maladie de la thyroïde. Et, certificats médicaux à l’appui, son état semble s’être aggravé depuis la pose du compteur.
Lors de l’audience en référé le 29 septembre dernier, les parties ont notamment argumenté sur la question du lien de causalité. Enedis se base sur les études techniques et sanitaires de l’Agence nationale des fréquences et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire. La cliente de Maître Marc Morin, elle, s’appuie sur les conclusions de ses examens médicaux et les certificats établis par son généraliste et le professeur Dominique Belpomme, cancérologue et l’un des premiers à s’être intéressé de près à l’électrohypersensibilité.
Le tribunal a ordonné son retrait pur et simple et son remplacement par un compteur classique. Il est plus facile de refuser l’installation du compteur LINKY que de le faire retirer après coup.
En conclusion, que retenir ?
Le compteur LINKY n’est pas obligatoire et vous pouvez refuser son installation et dans certains cas obtenir son retrait.
Des solutions existent pour traiter un compteur LINKY existant (voir article : Compteur Linky : Comment réduire les nuisances ?).
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